Conditions d'utilisation

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DÉSIGNATION

La société Activ' Consulting, exerçant sous le nom commercial Activ'Réussite, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 19 A, rue chaude à Valpuiseaux (91720). Elle dispense des bilans de compétences et des accompagnements (coaching professionnel) dans ses bureaux situés à Evry, 14 place des Terrasses de l'Agora (91000) et en Île-de-France, seule ou en partenariat.

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OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de bilan de compétences et d'accompagnement effectuées par la société pour le compte d'un client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

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CONVENTION ET ATTESTATION

Pour chaque prestation, Activ' Consulting fournit une convention au bénéficiaire, qui retourne un exemplaire renseigné, daté et signé avec la mention Bon pour accord. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

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PRISE EN CHARGE

Si le bénéficiaire mobilise un financement CPF, il doit avoir validé sa demande sur moncompteformation.gouv.fr avant le début de la prestation. À défaut d'acceptation au 1er jour, l'intégralité des coûts pourra lui être facturée.

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PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Le paiement s'effectue selon les conditions de la convention. Activ' Consulting peut demander un acompte. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, des intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points (C. Com. Art. L.441-06). En cas de subrogation (Mon Compte Formation ou autre), les factures sont transmises à l'entité subrogée. Le bénéficiaire reste redevable du complément non financé. Les prestations CPF sont soumises aux CGU validées lors de la création du compte.

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CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION

Pour les financements CPF, se reporter aux CGU de Mon Compte Formation. En cas d'absence ou d'abandon hors force majeure, la prestation peut être facturée (art. L.6354-1 du Code du travail). En cas de résiliation à moins de 10 jours francs du début, le prestataire retient les sommes réellement engagées. L'annulation d'un rendez-vous suppose une notification par e-mail à contact@activreussite.com au moins 48 heures avant ; au-delà, les heures peuvent être facturées. Une sortie prématurée peut être décidée au-delà de deux absences consécutives non justifiées.

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FORCE MAJEURE

Activ' Consulting ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure (maladie ou accident d'un intervenant, grèves, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, de l'énergie ou des transports). Le client en est informé par mail ; aucune indemnité n'est due. En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée est facturé.

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PROGRAMME DES PRESTATIONS

Les contenus figurant sur les fiches sont indicatifs. L'intervenant peut les adapter selon l'actualité, le profil et les besoins du bénéficiaire.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports d'Activ' Consulting, sous toute forme, sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, est interdite sans accord exprès. Le client s'engage à ne pas les utiliser, transmettre, reproduire ou transformer pour un autre compte.

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS — CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles communiquées servent au traitement de l'inscription et aux démarches requises. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Aucune donnée n'est cédée à des tiers hors partenaires et financeurs nécessaires. Les parties s'engagent à la confidentialité des documents et informations échangés.

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LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée ; à défaut, les tribunaux d'Évry sont seuls compétents.